Les méthodes scandaleuses d’Enedis pour poser le compteur Linky

Le document qui suit est édité par Enedis afin de donner les instructions aux poseurs de Linky confrontés à des difficultés d’accès et/ou au refus des habitants. Le moins que l’on puisse dire est que la société gestionnaire du réseau de distribution d’électricité veut passer en force sans, officiellement, toutefois sortir du cadre légal. Certains parlent d méthodes de voyous. Entrer dans une propriété privée sous prétexte que le portail, la porte, n’est pas fermé à clé ! Casser des cadenas ! Inadmissible !

 

RASSEMBLEMENT NATIONAL STOP-LINKY (et autres compteurs communicants)

RASSEMBLEMENT NATIONAL STOP-LINKY
(et autres compteurs communicants)

Rassemblement Stop Linky.jpg

Mercredi 22 mars 2017, l’Association des Maires de France (AMF) organise avec Radio-France et Public-Sénat une journée entièrement consacrée aux communes dans le cadre de la campagne présidentielle, et tous les candidats à l’élection présidentielle ayant déposé les fameux 500 parrainages seront reçus.

Cf : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24303&TYPE_ACTU=1

 

C’est l’occasion de faire entendre pour le mouvement Stop-Linky (Collectifs, associations, particuliers, élus municipaux, etc). En effet, une colère de plus en plus puissante gronde dans toute la France face aux passages en force d’Enedis et de ses sous-traitants qui tentent d’imposer leurs compteurs par la désinformation, les menaces, intimidations, etc.

D’autre part, l’entreprise Enedis (appuyée par les Préfets, qui ne sont donc pas au service des citoyens mais des intérêts industriels)attaque devant la justice administrative les municipalités qui prennent des délibérations pour protéger leurs administrés en interdisant le déploiement des compteurs communicants.

Or, au lieu de soutenir les maires et les conseils municipaux, les dirigeants de l’Association des maires de France prennent fait et cause pour les industriels et pour les compteurs Linky et cie. C’est inacceptable.

 

D’innombrables citoyens et élus ne veulent pas de ces compteurs communicants qui :

– mettent en cause les libertés publiques (captation d’innombrables informations sur la vie privée)
Cf : http://www.ldh-france.org/linky-compteur-communicant-en-dit-beaucoup-notre-vie-privee

– mettent en danger la santé des habitants (émissions permanentes d’ondes électromagnétiques), alors que les études officielles sont contestables et contestées
Cf : Criirem http://bit.ly/2m7ohVb et Robin des Toits http://bit.ly/2l2NW0t

– nuisent à l’environnement (destruction de 81 millions de compteurs en parfait état de marche)
Cf : http://rmc.bfmtv.com/emission/compteurs-linky-de-veritables-big-brother-a-notre-domicile-962684.html

– détournent l’argent des citoyens (qui devrait servir à renforcer le réseau électrique ou à lutter contre la précarité énergétique et non à payer des compteurs communicants chers, fragiles, piratables, etc)
Cf https://blogs.mediapart.fr/ben-lefetey/blog/050516/et-si-les-milliards-du-linky-servaient-lutter-contre-la-precarite-energetique

– font augmenter les factures et les abonnements (sauf à s’habituer à vivre en disjonctant vingt fois par jour)
Cf : http://bit.ly/2kDrFtR ou http://bit.ly/1TjMweA

– font disfonctionner les appareils de votre logement
Cf : http://bit.ly/2gMUCjS ou http://bit.ly/2lZK4kW

 

Mais cette colère est à ce jour ignorée par les « autorités » et par la plupart des candidats à l’élection présidentielle. Alors faisons-nous entendre  ! Nous demandons le droit pour chaque commune d’interdire le déploiement des compteurs communicants sur son territoire et, lorsque la commune ne prend pas une telle décision, le droit pour les particuliers de refuser ces compteurs…

 

Soupçons sur les ondes des téléphones portables

Le Monde – 23 décembre 2016

Les niveaux d’exposition aux radiofréquences annoncés par les fabricants sont dépassés en conditions réelles d’utilisation.

Dans la hotte des achats de Noël, les téléphones portables figurent en bonne place. Sans que les consommateurs soient clairement avertis de leur exposition aux radiofréquences de ces appareils et à leurs dangers potentiels. Car les données fournies par les fabricants sont fondées sur des tests effectués en laboratoire, selon des procédures très différentes des conditions réelles d’utilisation des mobiles. C’est ce que dénoncent aujourd’hui des militants « anti-ondes », qui y voient « un scandale industriel et sanitaire » de même nature que le « dieselgate ».

Un « phonegate » donc ? Dans le cas présent, il ne s’agit pas d’une tricherie au sens strict, mais plutôt d’un brouillage des informations données aux usagers, à la faveur d’une réglementation laxiste. Les enjeux sanitaires n’en sont pas moins importants. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les radiofréquences comme « peut-être cancérogènes pour l’homme ». Et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a estimé, dans un rapport de juillet 2016, que ces ondes ont « des effets possibles sur les fonctions cognitives et le bien-être » des plus jeunes.

Le dossier est technique, ce qui contribue à son opacité. L’exposition aux radiofréquences émises et reçues par un téléphone portable est mesurée par le débit d’absorption spécifique (DAS), exprimé en watts par kilogramme (W/kg). Il s’agit de la quantité d’énergie absorbée, sous forme de chaleur, par les tissus biologiques. En Europe, une réglementation de 1999 a fixé la valeur à ne pas dépasser à 2 W/kg pour l’exposition de la tête et du tronc, et à 4 W/kg pour les membres.

Les fabricants respectent bien ces normes… du moins quand l’appareil n’est pas placé au contact du corps. Pour faire certifier leurs modèles, ils font en effet procéder à des essais en laboratoire. L’exposition au niveau de la tête est évaluée, non sur des cobayes humains, mais sur des mannequins remplis d’eau et de sucres. Pour le corps, on se contente de cuves d’eau.

Or, si, pour les tests au niveau de la tête, la réglementation impose que la mesure soit faite téléphone collé à l’oreille, pour ceux au niveau du reste du corps, elle laisse les industriels libres de fixer la distance à laquelle est placé l’appareil. Et de la choisir en sorte, précisément, que la limite d’exposition ne soit pas dépassée.

Des notices d’utilisation floues

A l’exception des modèles les plus récents, pour lesquels la distance lors des tests a été raccourcie, celle-ci était jusqu’ici d’environ 15 mm, avec un maximum de 25 mm. Ces quelques millimètres font toute la différence avec la vie réelle, dans laquelle le portable est couramment porté dans la poche de chemise, de veste ou de pantalon, au contact presque direct avec la peau. Rappelons que même quand l’utilisateur ne téléphone pas, son mobile, lorsqu’il est en veille, reste connecté et source de radiofréquences.

L’Agence nationale des fréquences (ANFR), l’établissement public chargé du contrôle de ce secteur, a fait procéder à ses propres évaluations, dans des laboratoires européens, sur un échantillon de 95 téléphones mobiles choisis dans différents points de vente entre début 2012 et fin 2014, et 71 autres sélectionnés au cours de l’année 2015. A une distance du corps de 1,5 cm, aucun ne dépassait la limite de 2 W/kg.

Mais elle a fait réaliser de nouvelles mesures avec, cette fois, l’appareil au contact du corps. Les résultats sont très différents. Ils sont rapportés dans l’avis de juillet 2016 de l’Anses. En 2015, peut-on y lire, « 89 % des téléphones mesurés au contact par l’ANFR présentaient un DAS supérieur à 2 W/kg et 25 % un DAS supérieur à 4 W/kg ». Quelques-uns atteignaient même 7 W/kg. Ces dépassements ne concernent pas l’exposition de la tête, mais du reste du corps.

Les industriels font valoir que les notices d’utilisation de leurs produits, de même que les informations accessibles en ligne ou sur le smartphone lui-même, mentionnent bien que les tests ont été menés à une certaine distance du corps et que celle-ci doit être respectée pour ne pas dépasser les niveaux d’exposition certifiés. Encore faut-il scruter à la loupe cette documentation pour le savoir. Au demeurant, l’ANFR a constaté que « la notice d’utilisation de 25 % des téléphones contrôlés présentant un DAS au contact du corps supérieur à 2 W/kg n’indiquait pas de distance minimale d’utilisation ».

« Pas de portable pour les enfants »

Les résultats détaillés de cette contre-expertise n’ont pas été divulgués. Ex-coordinateur national de l’association Priartem (Pour rassembler, informer et agir sur les risques liés aux technologies électromagnétiques), Marc Arazi, aujourd’hui « expert indépendant », a vainement tenté de les obtenir. Il a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui s’est déclarée« favorable » à la communication des données de l’ANFR, avant le 29 décembre.

Interrogé par Le Monde, Gilles Brégant, directeur général de l’établissement de contrôle, indique pourtant qu’il ne les rendra pas publiques. Motif : « La loi interdit leur communication à des tiers, ces données ayant été recueillies dans le cadre de procédures pouvant donner lieu à des sanctions. » Sollicités directement, Apple et Samsung n’ont pas souhaité faire de commentaire.

L’ANFR n’est pas restée pour autant sans réaction. Elle a, indique son directeur, alerté les autorités françaises, qui se sont tournées vers la Commission européenne. Celle-ci a pris, en avril, unedécision disposant que les tests de certification doivent être réalisés à une distance du tronc « ne dépassant pas quelques millimètres ». Cette formulation laisse encore une marge de manœuvre aux industriels, mais, assure M. Brégant, « tous les appareils commercialisés depuis avril 2016 sont testés à 5 mm du corps ». Cette mesure tardive ne règle rien, toutefois, pour tous les mobiles déjà en service. En France, 25 millions de téléphones portables sont mis chaque année sur le marché.

Sans doute la question du danger des radiofréquences reste-t-elle débattue. Mais pour Olivier Merckel, chargé des nouvelles technologies à l’Anses, le surcroît d’exposition aux ondes, en usage courant, par rapport aux niveaux affichés par les industriels, « doit faire l’objet d’une attention particulière pour les enfants et les personnes porteuses de dispositifs médicaux, comme des pacemakers [stimulateurs cardiaques], dont le fonctionnement peut être perturbé par des champs électriques, même faibles ».

Porte-parole de l’association Robin des toits, Etienne Cendrier souligne que « le cerveau humain n’est pas fait d’eau et de sucre comme les mannequins des tests ». Il ajoute que « les normes d’exposition, outre qu’elles sont très hautes, ne prennent en compte que les effets thermiques, à l’exclusion d’autres risques tels que de possibles cancers ». La présidente de Priartem, Janine Le Calvez, en tire pour sa part une leçon radicale : « Pas de portable pour les enfants ! »

Lire aussi :   Alerte sur les dangers des radiofréquences pour les enfants

Source : http://www.lemonde.fr/planete/article/2016/12/23/soupcons-sur-les-ondes-des-telephones-portables_5053186_3244.html#xqwZ4KfGbHL6Agpd.99

 

 

Communiqué du Père Noël

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Le Père Noël a écrit à PRIARTEM et nous demande de relayer ce message de la plus haute importance…
Chers enfants, (Chers parents),
Comme chaque année, je m’affaire à préparer les cadeaux que je viendrai déposer dans vos petits souliers le soir de Noël. Les lettres que j’ai reçues me demandent très souvent des appareils électroniques fonctionnant sans fil.
Depuis longtemps, j’entends dire que cela pourrait être dangereux pour la santé.
Alors, je me suis renseigné et j’ai compris que ces alertes sont justifiées. J’ai appris que de plus en plus de scientifiques considèrent que ces objets peuvent provoquer de graves problèmes de santé.*
Si, pour les adultes, il y a un risque, alors, a fortiori, pour les enfants, la vigilance doit être renforcée. D’ailleurs, l’Agence sanitaire française (l’ANSES) dit qu’il faut dissuader les enfants de moins de 14 ans d’utiliser ce type d’appareils. L’Académie américaine de pédiatrie vient de lancer un appel qui va dans le même sens. Avant elles, c’était le comité russe de radioprotection qui avait déconseillé l’usage du portable par les enfants.**
Alors, comme je ne peux pas me permettre de modifier la liste que vous m’avez envoyée (j’ai ma déontologie!), j’encourage vos parents à réfléchir avec vous à des idées de cadeaux (le choix ne manque pas !) plus respectueux de votre santé et à renvoyer très très vite vos nouveaux souhaits !
Avec tous mes voeux de bonheur et de bonne santé pour 2017.

Le Père Noël

* CIRC, BioInitiatives, Europaem,
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Réponses aux questions sur le Linky

Communiqué de l’association ROBIN DES TOITS

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Le déploiement du Linky est-il obligatoire ?

Le déploiement du Linky n’est pas en lui-même obligatoire, c’est le déploiement de compteurs dits intelligents, permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur consommation de manière instantanée, qui l’est.

Cette obligation est issue de la directive n° 2009/72 du 13 juillet 2009, intégrée dans le code de l’énergie, aux articles L 341-4 et R 341-4

Quant à l’article R 341-8 du code de l’énergie, il prévoit que, conformément à la directive, 80% au moins des dispositifs de comptage doivent être des compteurs intelligents d’ici au 31 décembre 2020.

Mais pour satisfaire ces dispositions, rien n’oblige ENEDIS à utiliser la technologie du courant porteur en ligne (CPL) sur lequel repose le Linky.

Un autre type de compteur intelligent, par exemple utilisant le réseau filaire comme le demande ROBIN DES TOITS, aurait pu être prévu et pourrait encore l’être, au moins d’un point de vue technique. Une commune directement concédante – en contrat avec ENEDIS – pourrait parfaitement l’exiger.

Serait-il possible de contester le déploiement du Linky en alléguant qu’il n’y pas eu d’évaluation préalable favorable à ce déploiement ?

En effet, la directive du 13 juillet 2009 prévoit en son annexe I paragraphe 2 que si la mise en place de compteurs intelligents a donné lieu à une évaluation favorable, au moins 80% des clients devront en être équipés d’ici à 2020.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a par délibération du 7 juillet 2011 proposé de généraliser le dispositif Linky après une expérimentation menée auprès de 250 000 clients.

L’on sait en revanche que dans d’autres pays, et notamment l’Allemagne, il a été décidé de ne pas déployer ce type de compteurs intelligents pour les particuliers mais de les réserver aux gros consommateurs.

A qui appartiennent les compteurs électriques ?

Ils appartiennent aux collectivités territoriales en application de l’article L 322-4 du code de l’énergie.

Cet article renvoie à l’article L 2224-31 IV du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence ».

Dès lors, cela signifie que si une commune a transféré sa compétence d’autorité concédante d’un réseau public de distribution d’électricité à un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les compteurs appartiennent à celui-ci.

Dans tous les cas, les compteurs n’appartiennent pas aux usagers.

Une commune qui a transféré sa compétence pour la distribution de l’électricité peut-elle encore intervenir ?

Si elles ne sont plus compétentes (c’est-à-dire si elles ont délégué leur compétence en la matière à un EPCI, comme cela est le plus souvent le cas), elles ne peuvent formuler au mieux qu’un vœu à l’égard de l’établissement public de coopération intercommunale qui détient désormais la compétence de la distribution d’énergie électrique.

Certaines délibérations de communes ayant interdit le Linky n’ont pas été contestées dans le délai de recours de deux mois, sont-elles définitives ?

Ces décisions sont effectivement définitives au sens où aucun recours ne peut plus être diligenté directement contre elles.

Les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AOD) peuvent-elles empêcher le déploiement des compteurs Linky ?

Il résulte de ce qui précède que ces autorités sont soit les communes qui n’ont pas délégué la compétence de distribution de l’énergie électrique à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), soit ces établissements publics de coopération intercommunale.

Le plus souvent, il y a bien eu un tel transfert de compétence des communes à un EPCI.

On pourrait concevoir qu’en application du pouvoir de modification unilatérale de la personne publique qui a conclu un contrat de concession (CE, 2 février 1983, Union des Transports publics urbains et régionaux), il est possible pour l’autorité concédante d’exiger que les compteurs intelligents ne soient pas des compteurs Linky ou à tout le moins que l’utilisation du CPL soit proscrite ainsi que la mise en place de l’ERL (Émetteur Radio Linky).

En effet, ce pouvoir de modification unilatérale peut-être utilisé dans un but d’intérêt général (CE, 8 juillet 2015) mais ne doit pas conduire à une modification substantielle au contrat (CE, 13 juillet 2012).

L’on pourrait donc imaginer qu’une autorité concédante modifie unilatéralement le contrat en indiquant que les compteurs intelligents (devant être posés afin de respecter la loi) ne pourront pas être des compteurs de type Linky employant les ondes électromagnétiques.

En effet, il ne s’agirait pas d’une modification substantielle du contrat et l’autorité concédante pourrait indiquer que c’est dans un but d’intérêt général, à savoir la protection de la santé, que cette disposition est prise.

Si des autorités concédantes souhaitent agir en ce sens, elles en ont la possibilité.

Est-il strictement impossible d’évoquer utilement le principe de précaution contre le déploiement du Linky ?

Seule l’autorité concédante peut invoquer le principe de précaution puisqu’elle seule est compétente en la matière.

Dans plusieurs écritures contentieuses, tant des préfectures que d’ENEDIS, l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 20 mars 2013, n° 354321 est mis en avant pour indiquer que le juge administratif aurait déjà jugé que le déploiement du Linky ne porte pas atteinte au principe de précaution.

Toutefois, si une nouvelle discussion devait avoir lieu devant le juge, la portée de cet arrêt serait à relativiser puisque des éléments de connaissance scientifique nouveaux sont apparus depuis 2013.

Les usagers peuvent-ils s’opposer au déploiement du Linky ?

Dans les faits, certaines personnes s’opposent et ENEDIS ne va parfois pas à l’encontre de cette opposition.

Nous recommandons les techniques « désobéissance civile » comme donner rendez-vous et ne pas être chez soi au moment convenu, au bout de trois fois ENEDIS arrête les frais en général…

Les personnes mandatées pour installer les compteurs Linky peuvent-elles sans autorisation accéder aux propriétés privées ?

La violation de la propriété privée est un délit grave qui peut donner lieu à une plainte pénale.

En effet, si les usagers sont censés permettre l’accès au compteur, cela ne permet pas aux personnes mandatées pour installer le Linky d’accéder de force aux propriétés privées si les usagers ne les laissent pas entrer.

Il nous a été indiqué que parfois la propriété privée a été violée, ce qui est inadmissible.

Le linky porte-il atteinte aux libertés fondamentales ?

A ce sujet, la Ligue des droits de l’homme avait demandé un moratoire dans le cadre de la pose des compteurs Linky dans la mesure où elle n’avait aucune certitude sur le respect des données privées.

Toutefois, après avoir rencontré les responsables d’ENEDIS, la Ligue des Droits de l’Homme a simplement exprimé une vigilance et invité ENEDIS à communiquer de manière très ferme à l’égard de ses sous-traitants pour qu’il n’y ait pas de problème dans la gestion des données privées, la transmission de ces dernières devant faire l’objet d’un accord des usagers.

Il est bien clair qu’il ne peut y avoir transmission des données sans accord préalable. Pour autant, nous ne pouvons préjuger du futur et nous ne pouvons absolument pas garantir que cet accord préalable soit maintenu ultérieurement.

Enfin, la présente synthèse a été rédigée afin d’être compréhensible, dans la mesure du possible, par toute personne n’ayant pas de connaissances juridiques. Elle a donc un caractère informatif et ne saurait constituer la base d’écritures juridiques dont notre conseil ne serait pas l’auteur. Notamment pour cette raison, sa publication et sa diffusion sur tous supports doivent mentionner qu’elle émane de Robin des Toits.

Télécharger le communiqué original de Robin des Toits ici : reponse_questions_linky_2016_10_26

Alerte sur les dangers des radiofréquences pour les enfants

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) vient de publier un rapport d’expertise sur l’exposition aux radiofréquences et la santé des enfants.
Le message est clair : il faut faire très attention et réduire les normes d’exposition.
Une preuve supplémentaire, s’il en fallait, qu’il faut refuser les compteurs communiquants et user avec la plus extrème modération des technologies sans fil.

LE MONDE – 08.07.2016 –  Par Pierre Le Hir
http://www.lemonde.fr/sante/article/2016/07/08/alerte-sur-les-dangers-des-radiofrequences-pour-les-enfants_4965884_1651302.html

Santé

Alerte sur les dangers des radiofréquences pour les enfants

Technologies sans fil, prudence ! C’est l’avertissement que lance, à l’adresse des parents comme des pouvoirs publics, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) dans un rapport d’expertise sur l’exposition aux radiofréquences et la santé des enfants, publié vendredi 8 juillet. Elle pointe en particulier« des effets possibles sur les fonctions cognitives et le bien-être », qui la conduisent à préconiser « un usage modéré et encadré » de ces technologies.

En 2013, l’Anses avait déjà rendu un avis général dans lequel elle recommandait de réduire l’exposition des enfants aux radiofréquences émises par les téléphones mobiles. Elle va cette fois plus loin, en s’attachant aux effets potentiels des champs électromagnétiques émanant des multiples sources auxquelles sont soumis les plus jeunes : téléphones mobiles et tablettes tactiles pour enfants, mais aussi jouets radiocommandés (voitures, locomotives, peluches…), robots communicants, talkies-walkies, veille-bébés (babyphones) et autres dispositifs de surveillance (tels que les bracelets émettant un signal lorsque le bambin s’éloigne d’un périmètre donné).

Difficile de mesurer à quel point cette batterie d’objets est présente dans les chambres des enfants français. Il n’existe pas de chiffres sur le taux d’équipement des ménages en babyphones ou en jouets radiocommandés. Le pourcentage de fillettes et de garçonnets possédant un téléphone portable n’est pas non plus connu. On sait seulement que chez leurs aînés, de 12 à 17 ans, la part d’individus possédant un smartphone a bondi de 22 % en 2011 à 55 % en 2013.

Usage de plus en plus précoce

Pour autant, souligne le rapport, « les données disponibles montrent une très forte expansion de l’usage des nouvelles technologies sans fil, notamment chez les très jeunes enfants. » Ceux-ci possèdent leur propre téléphone mobile « de plus en plus précocement, même si la première utilisation se situe rarement avant l’âge de sept ans. » En outre, « la multiplicité et la diversité des lieux fréquentés (domicile, école, lieux publics, installations sportives et culturelles) engendrent des situations d’expositions très variables. » Si bien que très tôt, et même « dès la phase dedéveloppement in utero », la plupart sont exposés à des sources « placées à proximité et parfois au contact du corps ».

Or, plus la source émettrice est proche – c’est le cas du portable collé à l’oreille ou du babyphone posé dans le berceau – et plus la quantité de rayonnement, c’est-à-dire d’énergie absorbée par la tête ou par les tissus du corps humain, est importante. Sans parler des éventuels effets autres que thermiques, et encore très mal connus, des champs électromagnétiques.

Fonctions cognitives et bien-être

Le comité d’experts s’est focalisé sur les enfants de moins de six ans, au sujet desquels on trouve peu d’études dans la littérature scientifique internationale. Il a donc pris en compte les données disponibles sur l’exposition aux radiofréquences pendant toutes les phases du développement de l’individu, depuis la période in utero jusqu’à la fin de l’adolescence. Il a aussi considéré les travaux menés sur des animaux. Et il a passé au crible les différents effets sanitaires possibles, en évaluant, pour chacun, le « niveau de preuve ».

Il en ressort que « les données actuelles ne permettent pas de conclure à l’existence ou non d’un effet des radiofréquences chez l’enfant », pour ce qui est du comportement, des fonctions auditives, du développement, du système reproducteur, du système immunitaire et de la toxicité systémique (effet biologique non localisé). Il en va de même pour les effets cancérogènes et tératogènes (entraînant des malformations).

Cela ne signifie pas que de tels effets sont écartés, mais seulement que le niveau de preuve est insuffisant pour trancher. En 2011, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les radiofréquences comme « peut-être cancérogènes pour l’homme ». Et l’Anses rappelle qu’en 2013, elle avait établi un « effet possible » des radiofréquences sur l’apparition de gliomes (tumeurs du cerveau) pour les utilisateurs intensifs de téléphone mobile. Les études publiées ne permettent cependant pas d’être affirmatif dans le cas spécifique des enfants.

En revanche, les experts concluent à « un effet possible des radiofréquences sur les fonctions cognitives de l’enfant », telles que la mémoire, l’attention, les capacités psychomotrices ou le langage. Sur ce point, précisent-ils, « les résultats montrant des effets aigus [à court terme] se basent sur des études expérimentales dont la méthodologie est bien maîtrisée. »

Ils posent le même diagnostic d’« effet possible » sur le « bien-être » des enfants, un état défini par l’absence de troubles du sommeil ou de symptômes tels que fatigue, stress, anxiété, irritabilité, difficultés de concentration ou maux de tête. Toutefois, ils notent que « ces effets pourraient être liés à l’usage des téléphones mobiles plutôt qu’aux radiofréquences qu’ils émettent ». Autrement dit, cernes, migraines et problèmes de concentration résultent peut-être tout simplement du temps volé au sommeil par l’usage des portables.

Revoir la réglementation

Même si, pour la plupart des troubles ou pathologies envisagés, les résultats ne sont pas conclusifs, le comité d’experts appelle à redoubler de vigilance. « Les enfants ne sont pas des adultes miniatures, souligne Olivier Merckel, chargé des nouvelles technologies à l’Anses et coordinateur du rapport. Du fait de leur plus petite taille, de leurs spécificités anatomiques et morphologiques et des caractéristiques de certains de leurs tissus, ils sont davantage exposés. En particulier, les zones périphériques de leur cerveau sont plus exposées que celles des adultes aux radiofréquences. » Des études dosimétriques ont aussi mis en évidence une plus forte exposition de la moelle osseuse chez les enfants.

L’Anses préconise donc que tous les équipements radioélectriques, en particulier ceux destinés à la jeunesse, soient soumis « aux mêmes obligations réglementaires en matière de contrôle des niveaux d’exposition et d’information du public que celles encadrant les téléphones mobiles », ce qui n’est actuellement pas le cas. Elle prône également de « réévaluer la pertinence » de l’indicateur qui sert aujourd’hui à mesurer l’exposition des usagers – le débit d’absorption spécifique (DAS) – et de développer « un indicateur représentatif de l’exposition réelle, quelles que soient les conditions d’utilisation ».

De surcroît, s’agissant cette fois des radiofréquences générées par des sources lointaines (antennes-relais, émetteurs de radio et de télévision), elle recommande de « reconsidérer les valeurs limites d’exposition réglementaires », afin d’assurer « des marges de sécurité suffisamment grandes » pour protéger la santé des enfants. Des pays comme le Canada ou les Pays-Bas ont déjà baissé ces limites, mais les parlementaires français n’ont pas suivi cet exemple dans la loi sur les ondes de janvier 2015.

Si de telles mesures relèvent de la législation française ou européenne, l’Anses prodigue des conseils aux parents :

« Inciter leurs enfants à un usage raisonné du téléphone mobile, en évitant les communications nocturnes et en limitant la fréquence et la durée des appels. »

« Pour une fois, les choses bougent dans le bon sens, se félicite Janine Le Calvez, présidente de l’association Pour une réglementation des antennes-relais de téléphonie mobile (Priartem). Le rapport pointe des questions sanitaires que nous soulevons depuis longtemps. Nous avons enfin le sentiment d’être écoutés. Reste à mettre en œuvre les recommandations, à commencer par la suppression des appareils sans fil dans les écoles primaires. »

Source : le Monde

Linky Action Nationale : ERDF Touche pas à mon compteur
Linky Action Nationale : ERDF Touche pas à mon compteur

Lettre à envoyer à ENEDIS (ex ERDF) pour refuser le compteur LINKY

Avant de partir en vacances, Robin des Toits vous propose d’envoyer une lettre de sommation par huissier de Justice à notre distributeur d’énergie électrique ENEDIS (ex ERDF), pour refuser la pose d’un compteur communicant Linky.
L’envoi par huissier a plus de valeur juridique.
Mais pour celles et ceux d’entre-vous qui n’auraient pas les moyens financiers de payer un huissier de Justice, envoyez par lettre recommandée avec A.R.

Attention : il faut expressément utiliser les services d’un huissier de Justice dont l’activité est domiciliée dans le 92 (Haut-de-Seine), lieu de domiciliation du siège social d’ENEDIS (ex ERDF).

Ce texte de proposition de courrier est validé par le Conseil Juridique de l’association nationale Robin des Toits. Il est expressément court pour cibler une réponse précise d’ENEDIS (ERDF).

Quel que soit votre lieu d’habitation, cette lettre doit être envoyée en Recommandé avec A.R. au Président du Directoire d’ENEDIS.

 

Le modèle de lettre  (fichier disponible sur le site de Robin des Toits ici) :

Votre nom + prénom
Votre adresse
……., le …………………….2016

Recommandé A.R.

Monsieur Philippe MONLOUBOU
Président du Directoire
ENEDIS
34 Place des Corolles
92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Objet : compteur LINKY

Monsieur le Président,

Par la présente, je vous prie (nous vous prions) de (nous) m’adresser les éléments contractuels vous permettant la pose, l’utilisation et la mise en fonction du compteur LINKY.

En effet, sauf erreur de ma (notre) part, ces éléments ne figurent pas dans les conditions générales de fournitures qui m’ont (nous ont) été notifiées lorsque j’ai (nous avons) souscrit un abonnement.

Dès lors, je m’oppose (nous nous opposons) à la mise en fonctionnement de ce compteur doté de caractéristiques nouvelles mettant en œuvre une technologie qui affectera l’ensemble de mon (notre) réseau électrique.

Tout changement des conditions de fournitures de l’électricité dans l’enceinte privée que constitue mon (notre) domicile doit nécessairement faire l’objet d’une disposition contractuelle acceptée par les deux parties.

Je vous prie (nous vous prions) d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes (nos) salutations distinguées.

(votre signature)

 

Lettre

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