Lettre à envoyer à ENEDIS (ex ERDF) pour refuser le compteur LINKY

Avant de partir en vacances, Robin des Toits vous propose d’envoyer une lettre de sommation par huissier de Justice à notre distributeur d’énergie électrique ENEDIS (ex ERDF), pour refuser la pose d’un compteur communicant Linky.
L’envoi par huissier a plus de valeur juridique.
Mais pour celles et ceux d’entre-vous qui n’auraient pas les moyens financiers de payer un huissier de Justice, envoyez par lettre recommandée avec A.R.

Attention : il faut expressément utiliser les services d’un huissier de Justice dont l’activité est domiciliée dans le 92 (Haut-de-Seine), lieu de domiciliation du siège social d’ENEDIS (ex ERDF).

Ce texte de proposition de courrier est validé par le Conseil Juridique de l’association nationale Robin des Toits. Il est expressément court pour cibler une réponse précise d’ENEDIS (ERDF).

Quel que soit votre lieu d’habitation, cette lettre doit être envoyée en Recommandé avec A.R. au Président du Directoire d’ENEDIS.

 

Le modèle de lettre  (fichier disponible sur le site de Robin des Toits ici) :

Votre nom + prénom
Votre adresse
……., le …………………….2016

Recommandé A.R.

Monsieur Philippe MONLOUBOU
Président du Directoire
ENEDIS
34 Place des Corolles
92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Objet : compteur LINKY

Monsieur le Président,

Par la présente, je vous prie (nous vous prions) de (nous) m’adresser les éléments contractuels vous permettant la pose, l’utilisation et la mise en fonction du compteur LINKY.

En effet, sauf erreur de ma (notre) part, ces éléments ne figurent pas dans les conditions générales de fournitures qui m’ont (nous ont) été notifiées lorsque j’ai (nous avons) souscrit un abonnement.

Dès lors, je m’oppose (nous nous opposons) à la mise en fonctionnement de ce compteur doté de caractéristiques nouvelles mettant en œuvre une technologie qui affectera l’ensemble de mon (notre) réseau électrique.

Tout changement des conditions de fournitures de l’électricité dans l’enceinte privée que constitue mon (notre) domicile doit nécessairement faire l’objet d’une disposition contractuelle acceptée par les deux parties.

Je vous prie (nous vous prions) d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes (nos) salutations distinguées.

(votre signature)

 

Lettre

linky non

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